Droit de rétractation et formulaire de rétractation
Informations préliminaires
Le présent document présente les règles applicables au droit légal de rétractation pour les achats effectués à distance sur notre site.
I Le droit légal de rétractation constitue un droit du consommateur prévu par la législation française applicable aux contrats conclus à distance. Son exercice ne dépend pas d'une autorisation préalable de notre part et ne nécessite pas de justification.
II Le droit de rétractation légal est distinct de toute possibilité volontaire de retour ou d'échange proposée dans le cadre de notre Politique de retour, d'échange et de remboursement.
III Les dispositions impératives applicables aux consommateurs restent pleinement applicables, y compris lorsqu'une autre procédure de retour est proposée sur notre site.
1. Principe du droit de rétractation
I Pour un contrat conclu à distance portant sur des biens, le consommateur dispose en principe d'un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
II L'exercice du droit de rétractation s'effectue au moyen d'une déclaration claire exprimant la décision de se rétracter du contrat.
III L'utilisation du formulaire de rétractation présenté dans le présent document n'est pas obligatoire. Toute déclaration dénuée d'ambiguïté permettant d'identifier la volonté de se rétracter peut être utilisée.
IV Le droit de rétractation légal est indépendant des modalités prévues dans notre Politique de retour, d'échange et de remboursement.
2. Point de départ et calcul du délai
I Pour une commande portant sur un seul bien, le délai de rétractation commence à courir à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
II Lorsque plusieurs biens sont commandés dans une même commande et livrés séparément, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier bien.
III Lorsque le bien est livré en plusieurs lots ou plusieurs pièces, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.
IV Le délai de rétractation est respecté lorsque la déclaration de rétractation est envoyée avant l'expiration du délai légal.
V Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner le bien sans retard excessif et, en principe, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision.
3. Modalités d'exercice du droit de rétractation
I Le consommateur peut exercer son droit de rétractation par e-mail, par courrier ou au moyen de toute déclaration claire indiquant sa décision de se rétracter.
II Pour faciliter l'identification de la commande, il est recommandé d'indiquer le numéro de commande, le nom utilisé lors de l'achat, l'adresse e-mail associée à la commande et le ou les biens concernés.
III Ces informations complémentaires ne constituent pas une condition supplémentaire à l'exercice du droit de rétractation lorsque la déclaration permet suffisamment d'identifier le contrat concerné.
IV La déclaration peut être adressée aux coordonnées suivantes :
Adresse : 15203 Taylor St, Omaha, NE 68116, États-Unis
Téléphone : +1 (402) 885-8392
E-mail : service@jarobrinorla.com
V Pour faciliter le traitement de la demande, nous recommandons de privilégier une déclaration écrite par e-mail ou par courrier.
4. Conséquences de la rétractation
I Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, nous remboursons les sommes reçues conformément aux dispositions légales applicables.
II Le remboursement comprend le prix des biens concernés ainsi que les frais de livraison standard les moins élevés proposés au moment de la commande, dans les conditions prévues par la loi.
III Lorsque le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins cher proposé, les frais supplémentaires correspondant à ce choix ne sont pas remboursés.
IV Le remboursement est effectué, en principe, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen.
V Aucun frais supplémentaire ne sera facturé au consommateur du seul fait de l'utilisation du même moyen de paiement pour effectuer le remboursement.
VI Le remboursement intervient dans le délai légal applicable et, en principe, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous avons été informés de la décision de rétractation.
VII Conformément à la réglementation applicable, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à réception d'une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
5. Retour des biens après rétractation
I Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner les biens concernés sans retard excessif et au plus tard dans le délai légal de 14 jours.
II Le délai de retour est respecté lorsque le bien est expédié avant l'expiration de cette période.
III Sauf indication contraire communiquée dans le cadre du traitement de la demande, l'adresse de retour est la suivante :
Adresse de retour : 15203 Taylor St, Omaha, NE 68116, États-Unis
IV Avant tout retour, nous recommandons de contacter notre service client afin de confirmer les modalités pratiques applicables à la commande concernée.
V Le bien doit être correctement emballé afin de limiter les risques de détérioration pendant son transport retour.
VI Le consommateur doit manipuler le bien uniquement dans la mesure nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
6. Frais directs de retour
I Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur lorsque cette obligation lui a été communiquée conformément aux exigences légales applicables avant la conclusion du contrat.
II Lorsque la réglementation applicable prévoit que les frais de retour doivent être supportés par le vendeur, aucun transfert de ces frais au consommateur ne sera effectué.
III Pour les biens volumineux ou encombrants, le montant des frais directs de retour peut dépendre de la nature du bien et des modalités logistiques nécessaires à son retour.
IV Lorsque des frais de retour sont susceptibles d'être supportés par le consommateur, les informations nécessaires à leur détermination sont communiquées conformément aux obligations d'information applicables.
V Les conditions applicables aux retours volontaires effectués en dehors du droit légal de rétractation sont précisées dans notre Politique de retour, d'échange et de remboursement.
7. Remboursement et délais
I Dès réception de la déclaration de rétractation, nous traitons la demande conformément aux dispositions légales applicables.
II Le remboursement est effectué dans le délai légal de 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de la décision de rétractation, sous réserve du droit légal de différer le remboursement dans les conditions prévues ci-dessus.
III Le délai légal de remboursement ne doit pas être confondu avec le délai technique nécessaire à l'établissement bancaire ou au prestataire de paiement pour afficher effectivement le montant sur le compte du consommateur.
IV Lorsque le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, le montant est crédité selon les procédures du moyen de paiement concerné.
V Pour les informations générales relatives aux remboursements, veuillez consulter notre Politique de retour, d'échange et de remboursement.
8. Responsabilité en cas de dépréciation du bien
I Le consommateur n'est pas responsable d'une dépréciation du bien résultant uniquement des manipulations nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
II Lorsque le bien a été manipulé au-delà de ce qui est nécessaire pour procéder à ces vérifications, une responsabilité du consommateur peut être engagée dans les limites prévues par la réglementation applicable.
III La simple ouverture de l'emballage ou l'examen raisonnable du bien ne prive pas, à lui seul, le consommateur de son droit de rétractation.
IV Nous recommandons de conserver, dans la mesure du possible, les éléments d'emballage et de protéger soigneusement les biens pendant leur manipulation et leur retour.
9. Exclusions et exceptions légales
I Le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque l'une des exclusions ou exceptions prévues par la législation applicable est réunie.
II L'existence d'une exception dépend notamment de la nature du bien ou des circonstances particulières de la commande.
III Lorsqu'une exception légale est applicable à un bien déterminé, les informations correspondantes sont communiquées au consommateur conformément aux obligations d'information précontractuelle.
IV Une exception au droit de rétractation ne supprime pas les autres droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu de la législation applicable.
10. Retour volontaire complémentaire
I Lorsqu'une possibilité de retour ou d'échange volontaire est proposée en complément du droit légal de rétractation, ses conditions sont précisées séparément dans notre Politique de retour, d'échange et de remboursement.
II Cette procédure volontaire ne constitue pas une condition préalable à l'exercice du droit légal de rétractation.
III Les conditions d'un retour volontaire complémentaire peuvent différer des règles légales applicables au droit de rétractation.
IV Aucune procédure volontaire de retour ne peut avoir pour effet de supprimer, réduire ou retarder l'exercice d'un droit légal du consommateur.
11. Formulaire type de rétractation
L'utilisation du formulaire ci-dessous est facultative. Le consommateur peut exercer son droit de rétractation au moyen de toute déclaration claire exprimant sa décision de se rétracter.
À l'attention de :
Jarobrinorla
15203 Taylor St, Omaha, NE 68116, États-Unis
E-mail : service@jarobrinorla.com
Téléphone : +1 (402) 885-8392
Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des biens indiqués ci-dessous :
I Bien(s) concerné(s) : ______________________________________________
II Numéro de commande : _____________________________________________
III Date de la commande : ____________________________________________
IV Date de réception : _______________________________________________
V Nom du consommateur : _____________________________________________
VI Adresse du consommateur : _________________________________________
VII Adresse e-mail : _________________________________________________
VIII Date de la demande de rétractation : ______________________________
IX Signature du consommateur, uniquement en cas de notification sur papier : ______________________________________________
12. Protection des droits légaux du consommateur
I Les dispositions du présent document sont appliquées sans préjudice des droits impératifs accordés au consommateur par la législation française applicable.
II Le droit de rétractation ne constitue pas une garantie de conformité et ne remplace pas les droits légaux applicables en cas de défaut ou de non-conformité du bien.
III Pour connaître les droits relatifs aux garanties légales et aux protections applicables aux consommateurs, veuillez consulter notre Garantie légale et droits des consommateurs.
IV Pour les conditions contractuelles générales applicables aux commandes, veuillez consulter nos Conditions générales de vente.
13. Contact relatif au droit de rétractation
I Pour toute question concernant l'exercice du droit de rétractation, vous pouvez nous contacter à l'adresse e-mail suivante : service@jarobrinorla.com.
II Vous pouvez également nous contacter par téléphone au +1 (402) 885-8392 pendant nos horaires d'ouverture.
III Notre adresse postale est la suivante : 15203 Taylor St, Omaha, NE 68116, États-Unis.
IV Nos horaires d'ouverture sont du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (CET).
V Lorsque votre demande concerne une commande existante, nous vous recommandons d'indiquer le numéro de commande afin de permettre une identification plus rapide de votre dossier.
14. Consultation des pages indépendantes du site
I Pour les informations relatives à la préparation des commandes, à la livraison et au suivi des colis, veuillez consulter nos Conditions de livraison.
II Pour les modalités relatives aux retours, échanges et remboursements, veuillez consulter notre Politique de retour, d'échange et de remboursement.
III Pour les conditions relatives à l'annulation d'une commande, veuillez consulter notre Politique d'annulation de commande.
IV Pour les conditions contractuelles applicables aux achats effectués sur notre site, veuillez consulter nos Conditions générales de vente.
V Pour les informations relatives au traitement des données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
VI Pour les informations relatives aux cookies et à la gestion des préférences, veuillez consulter notre Politique relative aux cookies.
VII Pour les informations relatives aux garanties légales et aux droits des consommateurs, veuillez consulter notre Garantie légale et droits des consommateurs.
VIII Pour les informations relatives aux moyens de paiement et aux procédures de paiement, veuillez consulter notre Politique de paiement.
IX Pour les informations légales et d'identification disponibles sur notre site, veuillez consulter nos Mentions légales.
X Pour découvrir notre activité et notre présentation, veuillez consulter notre page À propos de nous.
XI Pour toute demande ou question complémentaire, veuillez utiliser notre page Nous contacter.
15. Informations finales
I Le présent document a pour objectif de présenter de manière claire et accessible les principales modalités relatives au droit légal de rétractation applicable aux achats effectués sur notre site.
II En cas de contradiction entre une disposition volontaire de notre site et une disposition légale impérative applicable au consommateur, la disposition légale impérative prévaut dans les limites prévues par la réglementation.
III Pour toute situation particulière concernant une commande, nous recommandons de nous contacter avant d'effectuer un retour afin de recevoir les informations pratiques correspondant à la commande concernée.
IV Les autres règles applicables aux achats sont présentées sur les pages indépendantes du site mentionnées ci-dessus.