Garantie légale et droits des consommateurs
Informations préliminaires
La présente page présente les garanties légales dont bénéficie le consommateur lors de l'achat de biens sur notre boutique en ligne. Ces garanties sont prévues par la législation française applicable et ne peuvent être supprimées, réduites ou remplacées par une politique commerciale de retour, d'échange ou de remboursement.
I La garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés sont distinctes du droit de rétractation. L'exercice du droit de rétractation est présenté séparément dans notre Droit de rétractation et formulaire de rétractation.
II Les conditions commerciales applicables aux retours, échanges et remboursements sont présentées dans notre Politique de retour, d'échange et de remboursement.
III Les garanties légales restent applicables indépendamment des conditions prévues par ces politiques commerciales.
1. Champ d'application des garanties légales
I Les garanties légales s'appliquent aux biens vendus aux consommateurs conformément aux dispositions impératives du Code de la consommation et du Code civil applicables à la vente concernée.
II La garantie légale de conformité concerne notamment les défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien ainsi que les situations dans lesquelles le bien ne correspond pas aux caractéristiques convenues ou aux attentes légitimes prévues par la réglementation.
III La garantie légale des vices cachés concerne les défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait offert un prix inférieur, s'il les avait connus.
IV Les garanties légales sont distinctes d'une éventuelle garantie commerciale. Une garantie commerciale éventuellement proposée ne peut pas supprimer ou réduire les droits résultant des garanties légales.
V Les dispositions applicables aux consommateurs sont interprétées conformément aux règles impératives françaises de protection des consommateurs.
2. Garantie légale de conformité
I Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles applicables du Code de la consommation.
II Pour les biens neufs, le consommateur dispose en principe d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité.
III La garantie peut notamment s'appliquer lorsque le bien ne correspond pas à la description, au type, à la quantité, à la qualité ou aux caractéristiques convenues, lorsqu'il ne possède pas les qualités attendues conformément aux dispositions légales applicables ou lorsqu'il présente un défaut de conformité relevant de la garantie légale.
IV Pour un bien comportant des éléments numériques, les règles particulières applicables aux contenus et services numériques peuvent également s'appliquer lorsque les conditions légales sont réunies.
V La mise en œuvre de la garantie légale de conformité ne donne pas lieu à des frais supplémentaires pour le consommateur lorsque les conditions légales de la garantie sont réunies.
VI La présente garantie légale ne dépend pas de l'existence ou de la durée d'une politique commerciale de retour ou d'échange.
3. Présomption d'existence du défaut de conformité
I Lorsque le défaut de conformité apparaît dans le délai prévu par la réglementation applicable, son existence au moment de la délivrance est présumée dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
II Pour les biens neufs, lorsque le défaut apparaît dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance, il est en principe présumé avoir existé au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ou lorsque cette présomption n'est pas compatible avec la nature du bien ou du défaut.
III Lorsque des règles particulières s'appliquent à certains biens, notamment aux biens d'occasion ou aux biens comportant des éléments numériques, les délais et conditions correspondants sont appliqués conformément à la réglementation en vigueur.
IV Le consommateur n'est pas tenu de supporter les frais nécessaires à la mise en œuvre de la garantie légale lorsque le défaut de conformité est établi et que la demande relève de cette garantie.
4. Droits du consommateur en cas de défaut de conformité
I Lorsque les conditions de la garantie légale de conformité sont réunies, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien conformément aux dispositions légales applicables.
II La mise en conformité peut notamment prendre la forme d'une réparation du bien.
III Dans les conditions prévues par la réglementation, le consommateur peut également demander le remplacement du bien.
IV Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement lorsque ce choix est juridiquement et techniquement possible, sous réserve des limitations prévues par la loi lorsque le choix demandé entraîne un coût manifestement disproportionné ou lorsque le remède demandé est impossible.
V Lorsque la réparation ou le remplacement ne peuvent être réalisés dans les conditions prévues par la loi, ou dans les autres situations prévues par la réglementation, le consommateur peut bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat lorsque les conditions légales sont réunies.
VI Les modalités concrètes du remède applicable sont déterminées conformément aux circonstances du défaut, à la nature du bien et aux dispositions impératives applicables.
5. Modalités de mise en œuvre de la garantie de conformité
I Pour signaler un éventuel défaut de conformité, le consommateur peut nous contacter à l'aide des coordonnées indiquées dans notre Nous contacter.
II Afin de permettre l'identification rapide de la commande, il est recommandé d'indiquer le numéro de commande, le nom utilisé lors de l'achat et l'adresse e-mail associée à la commande.
III Le consommateur peut également fournir une description précise du défaut et, lorsque cela est utile, des photographies permettant de comprendre le problème signalé.
IV Les éléments transmis sont utilisés pour examiner la demande et déterminer les modalités appropriées de traitement conformément aux droits légaux du consommateur.
V Une preuve d'achat peut être demandée afin de permettre l'identification de la commande concernée, sans que cette demande ait pour objet de limiter les droits légaux du consommateur.
VI Lorsque la demande relève de la garantie légale de conformité, les mesures nécessaires sont mises en œuvre conformément aux dispositions légales applicables.
6. Frais liés à la garantie légale
I Lorsque la garantie légale de conformité est applicable, la mise en conformité du bien doit être effectuée sans frais pour le consommateur conformément à la réglementation applicable.
II Aucun frais injustifié de diagnostic, de réparation, de remplacement ou de traitement ne doit être mis à la charge du consommateur lorsque ces frais relèvent de la mise en œuvre de la garantie légale.
III Les modalités pratiques de retour ou de récupération du bien sont communiquées au consommateur lorsque celles-ci sont nécessaires à l'examen ou à la mise en œuvre de la garantie.
IV Les frais éventuellement liés à une demande qui ne relève pas d'une garantie légale sont traités conformément aux circonstances concernées et aux informations communiquées au consommateur.
7. Garantie légale des vices cachés
I Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur peut bénéficier de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil lorsque les conditions légales sont réunies.
II Cette garantie concerne les défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
III Le vice doit être caché, c'est-à-dire ne pas avoir été apparent au moment de l'achat dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
IV L'action résultant des vices rédhibitoires doit être exercée par l'acheteur dans les deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l'article 1648 du Code civil.
V Lorsque les conditions de la garantie des vices cachés sont réunies, l'acheteur peut bénéficier des recours prévus par le Code civil, notamment la résolution de la vente ou une réduction du prix selon les conditions légales applicables.
8. Exclusions et limites des garanties légales
I Les garanties légales ne couvrent pas les dommages qui ne correspondent pas à un défaut de conformité ou à un vice caché relevant des conditions prévues par la loi.
II Une détérioration résultant exclusivement d'une utilisation manifestement contraire aux instructions fournies, d'une utilisation inappropriée, d'un accident ou d'une modification non autorisée peut ne pas relever de la garantie légale lorsque cette circonstance est à l'origine du dommage.
III L'usure normale résultant de l'utilisation habituelle du bien n'est pas, à elle seule, constitutive d'un défaut de conformité ou d'un vice caché.
IV Toute appréciation d'un défaut est effectuée au regard de la nature du bien, de son utilisation, des caractéristiques communiquées avant l'achat et des circonstances concrètes du dossier.
V Aucune disposition de la présente page ne peut avoir pour effet de supprimer ou de réduire un droit impératif reconnu au consommateur par la législation française.
9. Différence entre garantie légale et droit de rétractation
I Le droit de rétractation permet au consommateur, dans les conditions prévues par la loi, de revenir sur son achat à distance sans avoir à justifier d'un défaut du produit.
II La garantie légale de conformité intervient lorsqu'un bien présente un défaut de conformité relevant des conditions prévues par le Code de la consommation.
III La garantie des vices cachés intervient lorsqu'un vice caché répond aux conditions prévues par le Code civil.
IV Ces mécanismes sont juridiquement distincts et peuvent avoir des conditions, délais et effets différents.
V Pour connaître les conditions applicables au droit de rétractation, veuillez consulter notre Droit de rétractation et formulaire de rétractation.
10. Réclamation et règlement amiable
I En cas de difficulté concernant un produit, nous vous invitons à nous contacter en premier lieu afin de permettre l'examen de votre demande et la recherche d'une solution appropriée.
II Vous pouvez utiliser les coordonnées figurant dans notre Nous contacter pour présenter votre demande.
III Lorsque le différend ne peut pas être résolu directement après une réclamation préalable, le consommateur peut, lorsque les conditions légales sont réunies, recourir au dispositif de médiation de la consommation compétent.
IV Les coordonnées du médiateur de la consommation désigné doivent être communiquées au consommateur conformément aux obligations applicables et figurer de manière accessible sur les supports requis.
V Les informations relatives au médiateur compétent doivent être complétées avec les coordonnées réelles du médiateur effectivement désigné avant la mise en ligne définitive du site. Nous ne présentons pas de coordonnées de médiateur qui ne nous auraient pas été communiquées.
VI La médiation de la consommation constitue une procédure amiable distincte des recours judiciaires et est gratuite pour le consommateur dans les conditions prévues par la réglementation.
11. Contact relatif aux garanties légales
Pour toute question concernant la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés ou les droits des consommateurs, vous pouvez nous contacter :
I Adresse : 15203 Taylor St, Omaha, NE 68116, États-Unis
II Téléphone : +1 (402) 885-8392
III E-mail : service@jarobrinorla.com
IV Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (CET).
V Nous nous efforçons de répondre aux demandes dans un délai d'un jour ouvrable pendant nos heures d'ouverture. Le délai de réponse peut varier selon la nature et la complexité de la demande.
12. Relation avec les autres informations du site
I Pour connaître les modalités de livraison, les délais indicatifs et les informations relatives au suivi des commandes, veuillez consulter nos Conditions de livraison.
II Pour connaître les modalités commerciales applicables aux retours, échanges et remboursements, veuillez consulter notre Politique de retour, d'échange et de remboursement.
III Pour connaître les conditions d'annulation d'une commande, veuillez consulter notre Politique d'annulation de commande.
IV Pour connaître les conditions contractuelles applicables aux achats, veuillez consulter nos Conditions générales de vente.
V Pour connaître les moyens de paiement et les modalités correspondantes, veuillez consulter notre Politique de paiement.
VI Pour connaître les règles relatives au traitement des données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
VII Pour connaître les informations relatives aux cookies et à la gestion des préférences, veuillez consulter notre Politique relative aux cookies.
VIII Pour connaître les informations légales et d'identification, veuillez consulter nos Mentions légales.
IX Pour obtenir davantage d'informations sur notre activité et notre fonctionnement, veuillez consulter notre À propos de nous.
X Pour toute question ou demande complémentaire, veuillez utiliser notre page Nous contacter.
13. Informations importantes avant publication
I Les garanties légales décrites sur cette page constituent des droits légaux du consommateur et ne doivent pas être présentées comme une garantie commerciale facultative.
II Les informations relatives à la garantie légale doivent rester cohérentes avec les informations figurant dans les Conditions générales de vente, les Mentions légales et la Politique de retour, d'échange et de remboursement.
III Les coordonnées du médiateur de la consommation effectivement désigné doivent être ajoutées avant la publication définitive du site, avec son nom, ses coordonnées et son adresse Internet conformément aux obligations françaises applicables.
IV Les informations commerciales affichées lors du processus de commande doivent également rester cohérentes avec les conditions de livraison, les modalités de retour, les délais annoncés et les informations relatives aux garanties. La DGCCRF souligne notamment l'importance de fournir au consommateur, avant la conclusion de la vente, des informations claires sur les garanties, les conditions de rétractation, les frais de retour et les délais de livraison.
V Pour l'ensemble des informations relatives aux garanties légales, veuillez consulter indépendamment la présente page Garantie légale et droits des consommateurs ainsi que les pages dédiées mentionnées ci-dessus.